JORF n°0029 du 3 février 2017

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 septembre 2016 relatif aux salaires (annexes), à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 septembre 2016 relatif aux salaires (annexes), à la convention collective susvisée.

Les termes « travaillant normalement » figurant à l'article 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.