JORF n°0029 du 3 février 2012

Arrêté du 26 janvier 2012

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 26 janvier 2012, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la société Delostal et Thibault par arrêté du 16 décembre 2005 est transférée à la société Gaz de Paris SAS, dont le siège social est situé 5, rue Saint-Guillaume, BP 92, 92405 Courbevoie Cedex.
La société Gaz de Paris SAS est autorisée par le présent arrêté à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :
― les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.