JORF n°0023 du 28 janvier 2011

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011, M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat, est placé, dans le cadre de la mission sur la réforme des collectivités territoriales, dans la position de délégation auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du 15 janvier au 31 mai 2011.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 janvier 2011, M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat, est placé, dans le cadre de la mission sur la réforme des collectivités territoriales, dans la position de délégation auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du 15 janvier au 31 mai 2011.