JORF n°29 du 3 février 2006

À L'ARRÊTÉ FIXANT LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA COTISATION À LA CGLLS

Déclaration de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social
au titre de l'année 2006

Déclaration de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social
Fiche de calcul
Exercice comptable de référence : 2005

Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom du déclarant :
Date de la déclaration :

Timbre et signature de l'organisme déclarant