Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 24 (Ab)
Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Programme annuel de contrôle financier
L'autorité chargée du contrôle financier transmet au secrétariat général pour l'administration, avant le 1er mars de chaque année, un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués. Indépendamment de ce programme, elle peut procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. Pour ce faire, et à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, l'ordonnateur lui communique les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle.