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Arrêté du 26 janvier 2006

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Article 6

L'autorité chargée du contrôle financier transmet au secrétariat général pour l'administration, avant le 1er mars de chaque année, un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués. Indépendamment de ce programme, elle peut procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. Pour ce faire, et à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, l'ordonnateur lui communique les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme annuel de contrôle financier

Résumé. Chaque année, avant le 1er mars, un programme de contrôle financier est établi pour vérifier les dépenses publiques.

L'autorité chargée du contrôle financier transmet au secrétariat général pour l'administration, avant le 1er mars de chaque année, un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués. Indépendamment de ce programme, elle peut procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. Pour ce faire, et à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, l'ordonnateur lui communique les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 26 décembre 2013art. 24 (Ab)

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance