Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 24 (Ab)
Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Contrôle financier des dépenses et effectifs ministériels
L'autorité chargée du contrôle financier évalue les procédures applicables aux actes de dépense et au schéma prévisionnel des effectifs. Elle transmet au secrétariat général pour l'administration son programme annuel d'évaluation. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au secrétaire général pour l'administration ainsi qu'au contrôleur budgétaire et comptable ministériel lorsqu'elles portent sur un service déconcentré.