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Arrêté du 26 janvier 2006

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Article 7

L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, aux responsables de programme et de BOP concernés, avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2013

Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier a posteriori des dépenses

Résumé. Un contrôle financier est fait après les dépenses pour vérifier que tout est en ordre.

L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, aux responsables de programme et de BOP concernés, avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

Abrogé parArrêté du 16 décembre 2013art. 25

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance