Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 21 janvier 2009
Le directeur des entreprises commerciales, de l'artisanat et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.