Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 21 janvier 2009
La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1 du code de commerce (Définition et conditions des liquidations commerciales), mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 (non reproduite) du présent arrêté.