Arrêté du 26 janvier 2005

Article 1

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Article 1

La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'

article L. 310-1 du code de commerce

(

Définition et conditions des liquidations commerciales

)

Art. L.310-1

Définition et conditions des liquidations commerciales

Les liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois.

, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 (non reproduite) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 21 janvier 2009

La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1 du code de commerce (Définition et conditions des liquidations commerciales), mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 (non reproduite) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2005 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance