JORF n°31 du 6 février 2004

Arrêté du 26 janvier 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;

Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,

Arrête :

Article 1

La société Konica Paris-Nord-II, 305, rue de la Belle-Etoile, BP 50077, 95948 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, est agréée pour les systèmes photographiques Konica Minilab R1 Super, papier Konica color QA type AD Impresa, chimie Ecojet et compatible R A4 (attestation de conformité n° 16-05-01), Konica Minilab QD 21, papier Konica color QA type AD Impresa, chimie Ecojet et compatible R A4 (attestation de conformité n° 16-03-03) et papier Konica color QA type AD Impresa, chimie Ecojet et compatible R A4 (attestation de conformité n° 16-04-01) afin de produire des photographies d'identité.

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Article 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 janvier 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

S. Fratacci