Créé le 29 janvier 2004
Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 29 janvier 2004
En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2004