Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 1999, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Groupement interprofessionnel pour la construction et l'amélioration du logement (GICAL), sis 99, rue La Boétie, à Paris (8e), est attribuée au comité interprofessionnel du logement « Action sociale par l'habitat », sis 3, rue Anatole-de-la-Forge, à Paris (17e), à compter de la notification du présent arrêté.