JORF n°29 du 4 février 1999

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 26 octobre 1998 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Charente-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 26 octobre 1998 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Charente-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.