JORF n°29 du 4 février 1999

Art. 1er. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.


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Version 1

Art. 1er. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.