JORF n°29 du 4 février 1999

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 66 est prononcée sous réserve de l'application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient d'avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ainsi que sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Art. 2. - L'extension de l'avenant no 66 est prononcée sous réserve de l'application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient d'avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ainsi que sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.