JORF n°38 du 14 février 1996

Arrêté du 26 janvier 1996

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 janvier 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz d'un client industriel sur le territoire des communes de Marly et Saultain (département du Nord).