JORF n°29 du 3 février 1995

Art. 1er. - L'article 19 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 19. - Délégation permanente est donnée à Mlle Nadine Redon, attaché d'administration centrale, et à M. Derar Khemisti, greffier en chef à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F, ainsi que les certifications de service fait. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 19 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 19. - Délégation permanente est donnée à Mlle Nadine Redon, attaché d'administration centrale, et à M. Derar Khemisti, greffier en chef à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F, ainsi que les certifications de service fait. >>