Arrêté du 26 janvier 1995

Article 2

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Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé9 mars 1996

Créé le 7 février 1995 · Périmé le 9 mars 1996

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 9 mars 1996

En vigueur du mardi 7 février 1995 au vendredi 8 mars 1996

Source : Légifrance