Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services énumérés ci-dessous, rendus par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain sont rattachées, par voie de fonds de concours,

au chapitre 34-60 de la section Ville du budget affaires sociales, santé et ville:

1. Cessions de documents et publications;

2. Organisation de colloques, séminaires, salons et expositions.