Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mme Ray (Hélène) de la somme de 100 040 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.