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Arrêté du 26 janvier 1990

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JORF n°32 du 7 février 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenant liée à indemnité de licenciement et congé militaire

Résumé L'extension d'un avenant dépend de l'application des règles légales sur l'indemnité de licenciement liée à un accident du travail et sur la durée du congé militaire.
Mots-clés : Droit du travail Indemnité de licenciement Congé militaire Accident du travail Convention collective

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant:
- à l'article 12, paragraphe 2o, d, de la convention, le montant de l'indemnité spéciale de licenciement à laquelle est en droit de prétendre le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ainsi que le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité (art. L.122-32-6 du code du travail);
- à l'article 33, paragraphe A, de la convention, la durée du congé exceptionnel pour la présélection militaire (art. 49, paragraphe I, de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend applicable à l'agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).

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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant:

- à l'article 12, paragraphe 2o, d, de la convention, le montant de l'indemnité spéciale de licenciement à laquelle est en droit de prétendre le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ainsi que le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité (art. L.122-32-6 du code du travail);

- à l'article 33, paragraphe A, de la convention, la durée du congé exceptionnel pour la présélection militaire (art. 49, paragraphe I, de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend applicable à l'agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).