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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l'avenant
Résumé L'arrêté étend les effets et sanctions de l'avenant à partir de sa publication, selon les règles de la convention collective de 1969.
Mots-clés : arrêté avenant convention collective effets sanctions
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1969 précitée.
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