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Arrêté du 26 janvier 1987

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Article 1

Les montants des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1986-1987 :

-

1° Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 320 F. 2° Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 540 F. 3° Activités des producteurs vendeurs agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 475 F. 4° Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs, exportateurs, grossistes et professionnels assimilés : 2 540 F. 5° Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 335 F. Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximum ci-après :

-

1° Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus : 7 180 F. 2° Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5° ci-dessus : 550 F. 3° Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 475 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 1991

Créé le 28 janvier 1987 · Périmé le 30 juin 1991

Les montants des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1986-1987 :

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1° Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 320 F. 2° Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 540 F. 3° Activités des producteurs vendeurs agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 475 F. 4° Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs, exportateurs, grossistes et professionnels assimilés : 2 540 F. 5° Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 335 F. Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximum ci-après :

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1° Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus : 7 180 F. 2° Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5° ci-dessus : 550 F. 3° Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 475 F.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 juin 1991

En vigueur du mercredi 28 janvier 1987 au samedi 29 juin 1991

Source : Légifrance