En vigueur depuis le 4 février 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 février 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 4 février 1984
Source : Légifrance