En vigueur depuis le 4 février 1984
Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 12,25 p. 100 par an.
Arrêté du 26 janvier 1984
Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 12,25 p. 100 par an.
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En vigueur depuis le 4 février 1984
Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 12,25 p. 100 par an.
En vigueur depuis le samedi 4 février 1984
Source : Légifrance