Arrêté du 26 février 2025

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « PILOT CF » au sein de ses services chargés d'une mission participant au contrôle des impôts, droits et taxes, d'une mission de recouvrement des droits et pénalités issus des opérations de contrôle fiscal ainsi que d'une mission de gestion du contentieux né de ces mêmes opérations.

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En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Autorisation du traitement informatique PIlot CF par la DGFiPS

Résumé. La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « PILOT CF » au sein de ses services chargés d'une mission participant au contrôle des impôts, droits et taxes ainsi que d'une mission de recouvrement ou gestion du contentieux né de ces opérations.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « PILOT CF » au sein de ses services chargés d'une mission participant au contrôle des impôts, droits et taxes, d'une mission de recouvrement des droits et pénalités issus des opérations de contrôle fiscal ainsi que d'une mission de gestion du contentieux né de ces mêmes opérations.

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En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Source : Légifrance