JORF n°0055 du 5 mars 2025

Arrêté du 26 février 2025

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Insaisissabilité des biens culturels prêtés pour une exposition

Résumé Les œuvres d'art prêtées pour une exposition à Perpignan ne peuvent pas être confisquées pendant qu'elles sont en France.

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 26 février 2025, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :

- Nationalgalerie - Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne ;
- Fundación Almine y Bernard Ruiz-Picasso para el Arte (FABA), Bruxelles, Belgique ;
- Kröller-Müller Museum, Otterlo, Pays-Bas ;
- Stedelijk Museum, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Sammlung Oskar Reinhart « Am Römerholz », Winterthour, Suisse,

prêtés à l'exposition « MAILLOL-PICASSO : DÉFIER L'IDÉAL CLASSIQUE » organisée et présentée au Musée d'art Hyacinthe Rigaud, Perpignan, du 28 juin 2025 au 31 décembre 2025, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2025 au 31 janvier 2026, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.