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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne
Résumé Un arrêté approuve le règlement des notaires de trois départements.
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2025, est approuvé le règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, adopté par cette chambre lors de sa délibération du 20 septembre 2024.
Le règlement pourra être consulté au siège de chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, 23, rue des Colonels-Lacuée, 47000 Agen.
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