Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'un règlement intérieur
Résumé Un arrêté valide le règlement des notaires de Versailles et le rend disponible au siège du conseil.
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2025, est approuvé le règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, adopté par ce conseil lors de sa délibération du 11 juillet 2024.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, 3, rue de Marly, 78000 Versailles.
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