Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du règlement des notaires inter-départementaux
Résumé Le gouvernement a validé les règles que doivent suivre les notaires dans trois départements français.
Mots-clés : notariat réglementation administration publique
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2025, est approuvé le règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, adopté par cette chambre lors de sa délibération du 27 juin 2024.
Le règlement pourra être consulté au siège de chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, 3, place Winston-Churchill, 87000 Limoges.
1 version