Arrêté du 26 février 2025

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à M. Patrick Le BOUTEILLER, attaché d'administration de l'état, responsable du service des ressources humaines et traitements, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les actes relatifs à la gestion des personnels rattachés à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'exception des décisions de recrutement et des actes qui requièrent l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Délégation de signature pour la gestion des personnels de l'ATIGIP

Résumé. M. Patrick Le BOUTEILLER peut signer des documents pour gérer le personnel de l'ATIGIP, sauf pour certains cas spécifiques.

Délégation est donnée à M. Patrick Le BOUTEILLER, attaché d'administration de l'état, responsable du service des ressources humaines et traitements, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les actes relatifs à la gestion des personnels rattachés à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'exception des décisions de recrutement et des actes qui requièrent l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.

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