Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-agrément des accords-types de la télédiffusion
Résumé Les accords pour l'intéressement et la participation dans la télédiffusion ne sont pas approuvés.
Les accords-types du 29 septembre 2023 relatifs à la mise en place de l'intéressement et de la participation au sein de la branche de la télédiffusion ne sont pas agréés.
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