Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 24 juin 2024 - art. 2
Créé le 10 août 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2019
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
Abrogé parArrêté du 24 juin 2024art. 2
En vigueur du samedi 10 août 2019 au mercredi 31 décembre 2025
Créé parArrêté du 30 juillet 2019art. 1