Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 février 2018

relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un poste de notaire en Loire-Atlantique

Résumé. Un notaire en Loire-Atlantique est contraint de quitter son poste, qui est ensuite supprimé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission forcée d'un notaire

Résumé. Un notaire en Loire-Atlantique est forcé de démissionner et son poste est supprimé.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2018 :
M. COLLIN (Louis, Alain, Marie), notaire à la résidence de Saint-Géréon (Loire-Atlantique), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Géréon (Loire-Atlantique) dont était titulaire M. COLLIN (Louis, Alain, Marie) est supprimé.

Arrêté du 26 février 2018