Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2015, édition électronique, texte n° 37, et édition papier, page 3946 :
A l'article 2 :
Au point 1, au lieu de : « l'extension de ces dernières doit être ; demandée », lire : « l'extension de ces dernières doit être demandée » ;
Au point 3, au lieu de : « Uune », lire : « Une » ;
Compléter le point 4 par : « ou à l'article 172 de ce règlement dans le cas de règles de régulation de l'offre de jambon » ;
Après le point 7, rétablir le nota bene suivant : « Nota. - Ces documents ont vocation à être transmis annuellement aux ministres concernés, conformément à l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, et à être partagés avec le contrôle général économique et financier. Cette transmission vaut transmission annuelle au titre de la demande d'extension ; » ;
Au point 8, au lieu de : « ou le président de ; l'organisation interprofessionnelle », lire : « ou le président de l'organisation interprofessionnelle ».
A la note infra-paginale (1) :
Au lieu de : « Ces documents ont vocation à être transmis annuellement aux ministres concernés, conformément à l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, et à être partagés avec le contrôle général économique et financier. Cette transmission vaut transmission annuelle au titre de la demande d'extension. »,
Lire : « (1) Selon les produits : Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sous-direction des produits et des marchés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris Cedex 07 SP ;
ou : Direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15. »