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ARRÊTÉ du 26 février 2015

portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation d'un legs à l'État sous conditions

Résumé. L'État accepte un don d'argent avec des règles à suivre.

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Acceptation d'un legs par l'État

Résumé. Un legs fait à l'État par M. André Pelletier est accepté, sous conditions.

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 février 2015, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. André Pelletier.

ARRÊTÉ du 26 février 2015