JORF n°0061 du 13 mars 2015

ARRÊTÉ du 26 février 2015

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 février 2015, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. André Pelletier.