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Arrêté du 26 février 2014

portant suppression d'un office d'huissier de justice et transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un office d'huissier de justice

Résumé. Un huissier démissionne et son office est transféré à une société d'huissiers à Ussel.

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Suppression et transfert d'un office d'huissier de justice

Résumé. Un huissier de justice démissionne et son office est supprimé, puis transféré à une société d'huissiers à Ussel.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2014 :
La démission de M. GENET (Jean-Pierre, Martial), huissier de justice à la résidence de Tulle (Corrèze), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Tulle (Corrèze) dont était titulaire M. GENET (Jean-Pierre, Martial) est supprimé.
La société civile professionnelle Mary-Lise VENDEVELLE LABROUSSE et Isabelle CALLEDE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ussel (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ussel (Corrèze) dont est titulaire la société civile professionnelle Mary-Lise VENDEVELLE LABROUSSE et Isabelle CALLEDE, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Tulle (Corrèze).

Arrêté du 26 février 2014