JORF n°0060 du 12 mars 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 février 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est porté à 8 000 euros à compter du 1er mars 2010.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Aline Judith est fixé à 1 220 euros.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 février 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est porté à 8 000 euros à compter du 1er mars 2010.

Le montant du cautionnement imposé à Mme Aline Judith est fixé à 1 220 euros.