En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 14, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2008-2009 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).