Arrêté du 26 février 2003

Article 1

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Article 1

La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximum de 609 796 EUR en vue de financer la mise en oeuvre d'un système de contrôle des bagages de soute pour l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des taxes d'aéroport et en tant que de besoin d'une subvention du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximum de 609 796 EUR en vue de financer la mise en oeuvre d'un système de contrôle des bagages de soute pour l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des taxes d'aéroport et en tant que de besoin d'une subvention du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).

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