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Arrêté du 26 février 2003

relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 26 février 2003, Mme Fuchs (Odile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de la défense pour une durée de deux ans à compter du 19 septembre 2002, au titre de la mobilité.

Arrêté du 26 février 2003