Arrêté du 26 février 2003

Article 6

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 26 mai 2003 · En vigueur du 23 décembre 2017 au 30 juin 2019

Les bénéficiaires du cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police reçoivent une formation correspondant aux épreuves dudit concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 2 août 2018art. 1

En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parArrêté du 15 décembre 2017art. 2

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au vendredi 22 décembre 2017

En vigueur du lundi 26 mai 2003 au samedi 28 mai 2005