JORF n°121 du 25 mai 2003

Article 6

Article 6

Les bénéficiaires du cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police reçoivent une formation correspondant aux épreuves dudit concours, à savoir :
- pour les épreuves d'admissibilité :
- composition sur un sujet d'ordre général ;
- rédaction d'une note de synthèse ;
- composition sur le droit administratif ;
- composition sur le droit pénal général ou la procédure pénale ;
- pour les épreuves d'admission :
- conversation avec un jury sur un sujet d'ordre général ;
- interrogation sur le droit pénal général ou la procédure pénale ;
- interrogation sur le droit constitutionnel et les libertés publiques ;
- interrogation sur le droit civil, le droit commercial et le droit du travail ;
- épreuve de langue vivante ;
- épreuves physiques.


Historique des versions

Version 1

Les bénéficiaires du cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police reçoivent une formation correspondant aux épreuves dudit concours, à savoir :

- pour les épreuves d'admissibilité :

- composition sur un sujet d'ordre général ;

- rédaction d'une note de synthèse ;

- composition sur le droit administratif ;

- composition sur le droit pénal général ou la procédure pénale ;

- pour les épreuves d'admission :

- conversation avec un jury sur un sujet d'ordre général ;

- interrogation sur le droit pénal général ou la procédure pénale ;

- interrogation sur le droit constitutionnel et les libertés publiques ;

- interrogation sur le droit civil, le droit commercial et le droit du travail ;

- épreuve de langue vivante ;

- épreuves physiques.