Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2353 a (1) « demande de certificat de versements de cotisations et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public ou des candidats à une commande au moins égale à 3 000 EUR » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11943*01.
L'arrêté du 1er août 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.