JORF du 6 mars 2002

Arrêté du 26 février 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 26 février 2002, est approuvée la prise de participation de la Société nationale immobilière (SNI) au capital de la société dénommée « Société d'arbitrage d'actifs immobiliers » pour un montant de 37 000 EUR représentant la totalité de son capital.