JORF n°64 du 16 mars 2001

Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :

Au premier tiret, concernant la base-image : « nom, prénom, naissance », les mots : « fin 2002 » sont substitués aux mots : « fin 2001 ».


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :

Au premier tiret, concernant la base-image : « nom, prénom, naissance », les mots : « fin 2002 » sont substitués aux mots : « fin 2001 ».