JORF n°103 du 4 mai 1999

Cour d'appel de Paris

Vacelet (Gilles), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.

Marchand (Hubert), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Devos (Dominique), direction de la sécurité publique de Paris.

Hardy (Françoise), direction de la sécurité publique de Paris.


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Version 1

Cour d'appel de Paris

Vacelet (Gilles), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.

Marchand (Hubert), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Devos (Dominique), direction de la sécurité publique de Paris.

Hardy (Françoise), direction de la sécurité publique de Paris.