JORF n°103 du 4 mai 1999

Cour d'appel de Limoges

Palermo-Chevillard (Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.

Squercioni (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.

Van Den Beuch (Jean), groupement CRS V de Tours.

Audard (Paul), circonscription de sécurité publique de Brive-la-Gaillarde.


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Version 1

Cour d'appel de Limoges

Palermo-Chevillard (Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.

Squercioni (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.

Van Den Beuch (Jean), groupement CRS V de Tours.

Audard (Paul), circonscription de sécurité publique de Brive-la-Gaillarde.