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JORF n°53 du 4 mars 1999
Arrêté du 26 février 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sages-femmes et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1991 modifié dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
Vu l'avis du Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 17 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - A la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1991 modifié susvisé, les mots : « huit années universitaires » sont remplacés par les mots : « dix années universitaires ».
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Art. 2. - Le directeur général de la santé et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A LA 2EME PHRASE DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "8 ANNEES UNIVERSITAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "10 ANNEES UNIVERSITAIRES".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA 84391 DU 25-05-1984 ET DU DECRET 851046 DU 27-09-1985.
Fait à Paris, le 26 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur des professions de santé,
F. Vareille
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
A. Perritaz
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur des professions de santé,
F. Vareille