Art. 1er. - En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle centrale d'assurances (anciennement MAGPE, Mutuelle d'assurance générale de Paris et d'Ile-de-France), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
3 Corps de véhicules terrestres ;
8 Incendie et éléments naturels :
a) Incendie ;
b) Explosion ;
c) Tempête ;
d) Eléments naturels autres que la tempête ;
e) Energie nucléaire ;
9 Autres dommages aux biens ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses :
c) Mauvais temps ;
d) Pertes de bénéfices ;
e) Persistance de frais généraux ;
g) Perte de la valeur vénale ;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;
i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
k) Autres pertes pécuniaires ;
17 Protection juridique.
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