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Arrêté du 26 février 1997

constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article R. 322-117-6 du code des assurances (Caducité des agréments pour les sociétés d'assurance mutuelles) ;

Vu les arrêtés du 28 janvier 1986 et du 23 juillet 1986 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle centrale d'assurances (anciennement MAGPE, Mutuelle d'assurance générale de Paris et d'Ile-de-France),

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances (Caducité des agréments pour les sociétés d'assurance mutuelles), est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle centrale d'assurances (anciennement MAGPE, Mutuelle d'assurance générale de Paris et d'Ile-de-France), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :

1 Accidents ;

2 Maladie ;

3 Corps de véhicules terrestres ;

8 Incendie et éléments naturels :

a) Incendie ;

b) Explosion ;

c) Tempête ;

d) Eléments naturels autres que la tempête ;

e) Energie nucléaire ;

9 Autres dommages aux biens ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

13 Responsabilité civile générale ;

16 Pertes pécuniaires diverses :

c) Mauvais temps ;

d) Pertes de bénéfices ;

e) Persistance de frais généraux ;

g) Perte de la valeur vénale ;

h) Pertes de loyers ou de revenus ;

i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;

j) Pertes pécuniaires non commerciales ;

k) Autres pertes pécuniaires ;

17 Protection juridique.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

Arrêté du 26 février 1997