Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1996, M. de Leusse (Jean-Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de six mois, à compter du 15 janvier 1996, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.